Cette loi a été présentée par Marwah Rizqy, députée de Saint-Laurent, lors de la 1re session de la 43e législature. Les principaux objectifs de cette loi sont de reconnaître le phénomène de l’obsolescence programmée, d’établir des mesures pour faire valoir le droit à la réparation et d’instaurer une cote de durabilité pour tous les appareils électroménagers conformément à la Loi sur la protection du consommateur. L’indice de durabilité, établi par le Bureau de normalisation du Québec, indique la durée moyenne d’exploitation d’un bien. Cette cote doit être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil électroménager proposé à la vente ou à la location. La loi stipule également que les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien sous contrat doivent être disponibles à un prix raisonnable et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pour une durée raisonnable après la formation du contrat. De plus, elle prévoit qu’un commerçant ou un fabricant ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le bien a été réparé par une personne autre que le commerçant, le fabricant ou un tiers désigné pour l’exécution de la garantie si cette réparation a été effectuée par un réparateur agréé par l’Office de la protection du consommateur2. Enfin, elle introduit un délit pour quiconque pratique délibérément l’obsolescence programmée. Cette infraction est passible d’une amende allant de 5 000 $ à 500 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux, dans le cas d’un individu. Dans le cas d’une société, c’est passible d’une amende allant de 15 000 $ à 3 000 000 $. Parallèlement à tout ce qui concerne les électroménagers et la durée de fonctionnement des produits, la pièce législative met au pas les géants de l’automobile : ils devront transmettre les données de diagnostic qui permettront à un propriétaire de VÉ de faire réparer son véhicule là où il le souhaite. Le Québec est la première province à autoriser cette application. L’adoption, le 3 octobre dernier, du projet de loi 29 destiné à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée, modifie également la donne pour les ateliers de réparation. Pourquoi cette décision ? Les nouveaux modèles ressemblent de plus en plus à des ordinateurs qui sont gérés par des systèmes de navigation, de reconnaissance vocale et de nombreux outils de détection. Ces véhicules peuvent transmettre directement aux constructeurs automobiles énormément de données, incluant les conditions du véhicule, le fonctionnement du moteur et la consommation d’énergie. Selon l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA), qui représente les ateliers de réparation et d’entretien, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à ces données. Cette Loi qui a pour objectif de protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et qui devrait favoriser la durabilité, la réparation et l’entretien des biens devrait modifier les règles du jeu. Cependant, les dispositions concernant les diagnostics ne devraient entrer en vigueur que le 5 octobre 2025 et on doit également rédiger le règlement entourant cette application, car Il existe de nombreuses zones risquées qui devront être protégées. L’Office de la protection du consommateur (OPC) est responsable de la rédaction des règlements qui découlent de l’adoption du projet de loi 29. Cette nouvelle loi québécoise ne fait pas l’unanimité dans l’industrie automobile. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), qui regroupe Ford, General Motors et FCA Canada, croit que Québec fait une erreur alors que des mécanismes sont déjà en place. Selon son directeur général, Brian Kingston, les consommateurs n’en tireront aucun avantage supplémentaire. Il existe déjà une entente et chaque constructeur doit assumer des frais pour accéder aux données. Les ateliers devront faire des choix. » La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) partage également cette position. Pour le moment, les constructeurs d’automobiles du Canada, le regroupement qui représente Honda, Toyota, Hyundai et BMW, demeure silencieux. Le président de l’APA est en désaccord face aux inquiétudes soulevées par l’industrie automobile en ce qui a trait à la protection des données. Selon M. Iny, c’est la responsabilité des constructeurs de mettre des balises. Le réseau des ateliers de réparation est efficace et le modèle fonctionne. Pour l’APA, il n’est pas question de nouveaux arrivants qui auront accès aux données des véhicules, mais d’ateliers certifiés. Pour plus d’infos Projet de loi 29 Contribution: André H. Martel
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